INDEX EGALITE FEMMES HOMMES

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INDEX EGALITE FEMMES HOMMES

INDEX EGALITE FEMMES HOMMES - SYNTHESE INDICATEURSGROUPE

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalitéprofessionnelles entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars.L’Index, sur100 points, se calcule à partir de4 indicateurs:1 -L’écart de rémunération femmes-hommes (40 points)2-L’écart de répartition des augmentations individuelles (35 points)3-Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (15 points)4-La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place desmesurescorrectives pour atteindre au moins 75 pointsdans un délai de 3 ans. Ces mesuresannuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de lanégociation obligatoiresur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur etaprès consultation du CSE.En cas de non-publication de son Index, de non mise en œuvre demesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à unepénalitéfinancière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

Les indicateurs sont calculés sur la dernière année civile écoulée soit du 01/01/2020 a 31/12/2020.L’effectif retenu pour le calcul n’est pas égal à l’effectif physique ou en équivalent temps pleinprésent sur l’exercice mais est défini en fonction de plusieurs critères:-Collaborateurs présents plus de 6 mois sur l’exercice (incluant les absences pourmaladie) -Exclusion des alternants et des stagiairesL’analyse des indicateurs 1 et 2 s’effectue par catégorie sociaux professionnelles:-Ouvrier-Employé-Agent de Maitrise-CadreSi les indicateurs calculables représentent moins de 75 points de l’Index alorscelui-ci n’est pas calculable pour l’année concernée.

Le document de synthèse est consultable ici.